Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :

 

Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées sur le Devis, d’une part,

 

Et

 

L’ « Assistante Virtuelle »  dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

 

Laura Leclerc EI, immatriculée sous le numéro 83370394500034 et domiciliée au 8 la croix marion 44260 La Chapelle Launay.

 

Non asujettie à la TVA

 

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document (ou toute version ultérieure communiquée par l’Assistante Virtuelle venant en remplacement) annexé au Devis, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités d’exécution du Devis, dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Devis : document commercial de l’Assistante Virtuelle ayant valeur de conditions particulières, décrivant l’offre de Prestations souscrite par le Client ainsi que le prix correspondant. Il est fourni avec les CGV.

Contrat : document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant (du plus important au moins important) : (1) du Devis et (2) des CGV. Chaque Devis accepté par le Client entraîne l’acceptation sans réserve par ce dernier des CGV.

Prestation(s) : désignent les tâches et missions confiées par le Client à l’Assistante Virtuelle, comme indiqué dans le Devis.

 

1. Objet

   1. Description des Prestations.

Le Client confie à l’Assistante Virtuelle les Prestations décrites dans le Devis. Cependant, les Parties peuvent décider conjointement de faire évoluer, d’ajouter ou de supprimer une Prestation, sans nécessiter d’avenant au Contrat. Le périmètre des Prestations tel qu’il aura été mis à jour, par écrit, par les Parties s’appliquera de plein droit entre elles, notamment pour la facturation de celles-ci.

 

1. Vérifications par le Client.

Les tâches et missions réalisées par l’Assistante Virtuelle doivent systématiquement faire l’objet d’une vérification de la part du Client.

 

1. Acceptation du Devis

Le Devis est considéré comme accepté par le Client, lorsqu’il le signe par signature manuscrite ou par un outil de signature électronique ou bien lorsqu’il confirme par écrit (e-mail, message, etc) son « bon pour accord » sur le Devis.

Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière et avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat avant de l’accepter. Le Client garantit conclure le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation réservé aux particuliers. 

 

1. Démarrage du Contrat

Le Contrat commence à s’appliquer à la date d’acceptation du Devis.

 

1. Durée du Contrat

Le Contrat est prévu pour la durée indiquée dans le Devis.

Pour connaître les conditions de résiliation, les Parties doivent se référer à l’article « Suspension, Résiliation & Fin de Contrat » des CGV.

 

1. Partage des accès et utilisation des logiciels du Client

L’Assistante Virtuelle utilise les outils et logiciels souscrits par le Client pour l’exécution des Prestations.

Ainsi, en début de Contrat, le Client doit partager ses identifiants et mots de passe, ou à défaut créer un profil de connexion propre à l’Assistante Virtuelle si cela est possible sur les outils et logiciels du Client, à chaque fois que les Prestations le nécessitent.

Le Client s’engage à utiliser un logiciel sécurisé pour partager ses mots de passe avec l’Assistante Virtuelle. La souscription à ce logiciel reste à la charge du Client. A défaut d’usage d’un tel logiciel sécurisé, la responsabilité de l’Assistante Virtuelle ne pourra être mise en jeu en raison du partage et du stockage non sécurisé des identifiants et mots de passe du Client.  

L’Assistante Virtuelle s’engage à utiliser les identifiants et mots de passe d’accès du Client uniquement pour l’exécution du Contrat.

 

1. Exécution des Prestations  

   1. Délais d’exécution.

Le respect par l’Assistante Virtuelle des délais d’exécution des Prestations convenus avec le Client, dépend directement des informations, actions et décisions du Client qui sont nécessaires à l’Assistante Virtuelle pour l’exécution des Prestations. Ainsi le client doit communiquer à l’avance les informations à l’Assistante Virtuelle, selon un délai minimum de 48h à l’avance voire un délai plus long en fonction de la complexité ou du temps à passer pour les Prestations. En cas de retard du Client, les délais et dates d’exécution qui s’imposent à l’Assistante Virtuelle seront décalés d’autant de manière automatique. En tout état de cause, la responsabilité de l’Assistante Virtuelle ne saurait être engagée sur le fondement du non-respect des délais en raison d’un retard du Client.

 

1. Plage de service.

Les Prestations sont exécutées par l’Assistante sur la plage de service précisée dans le Devis ou communiquée par écrit par l’Assistante Virtuelle en début de Contrat.

Ainsi, les dates, les délais et jalons d’exécution des Prestations ainsi que les créneaux de contact convenus avec le Client devront avoir lieu et seront comptabilisés sur la plage de service indiquée au Client.

 

1. Prix, Devise & T.V.A applicable

   1. Prix.

Le prix en vigueur pour la facturation des Prestations est précisé dans le Devis. Il s’agit soit d’un tarif horaire soit d’un prix forfaitaire.

Le Client est informé que le nombre d’heures inclus dans le prix forfaitaire est théorique et estimatif et peut nécessiter des heures complémentaires pour réaliser la totalité des Prestations confiées.

 

1. Remise

Toute remise applicable est précisée dans le Devis. Une remise peut être consentie soit si le Client souscrit un forfait d’heures, soit en contrepartie de l’engagement du Client d’honorer la totalité de la durée du Contrat prévue dans le Devis, soit pour les 2 cas de figure. La remise s’applique sous la forme d’un pourcentage du montant des Prestations, à déduire du prix facturable.

En cas de résiliation anticipée, le Client devra payer la remise dont il a éventuellement bénéficié depuis le début du Contrat et qui était liée à son engagement sur la durée.

 

1. Calcul du montant facturé au Client pour les Prestations.

Si la facturation est au temps passé, le montant facturé au Client est : le nombre d’heures indiquées dans le compteur d’heures du mois, multiplié par le tarif horaire indiqué au Devis, et diminué de la remise éventuellement prévue au Contrat (si prévue au Devis).

 

Si la facturation est au forfait, le montant facturé au Client est : le nombre d’heures prévues dans ce forfait multiplié par le tarif horaire, diminué de la remise éventuellement prévue au Contrat (si prévue au Devis).

En cas de dépassement du forfait validé conjointement avec le Client, les heures supplémentaires seront facturées sur la base du tarif horaire pratiqué par l’Assistante Virtuelle.

A l’inverse, toute heure non consommée dans le forfait ne peut donner lieu à report sur le mois suivant, remboursement, escompte, réduction ou compensation au profit du Client.

 

1. Réévaluation des prix

Les prix sont réévalués au 1er janvier de chaque année par l’Assistante Virtuelle, sans nécessiter d’avenant au Contrat. Les prix réévalués sont communiqués au Client et sont applicables de plein droit aux Prestations, ce que le Client accepte expressément.

 

1. Devise et T.V.A.

Les prix sont exprimés dans le Devis en euros. Les prix sont mentionnés Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) dans le cas où la TVA au taux en vigueur est applicable à la date d’émission du Devis. Les prix sont mentionnés net de T.V.A conformément à l’article 293 B du code général des impôts dans le cas où l’Assistante Virtuelle est en franchise en base de TVA.

En fonction du cas de figure le montant dû par le Client sera soit le prix T.T.C (Toutes Taxes Comprises), soit le montant net de T.V.A.

Si, en cours d’exécution des Prestations l’Assistante Virtuelle franchissait le seuil l’obligeant à facturer la TVA, elle la facturera alors de plein droit en supplément du prix Hors Taxes (H.T.) au Client.

Dans le cas où l’entreprise du Client est installée hors de France, il est tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix facturé par l’Assistante Virtuelle.

 

1. Frais de port et de déplacement.

Le prix n’inclut pas les éventuels frais de port et frais de déplacement qui seront facturés au Client, en supplément du prix des Prestations.

 

1. Suivi des heures effectuées

   1. Comptabilisation des heures effectuées.

La comptabilisation des heures effectuées, tient compte du temps passé par l’Assistante Virtuelle pour réaliser les tâches et missions confiées au titre des Prestations mais aussi du temps passé pour la préparation et l’envoi des informations et livrables, l’organisation des réunions, les temps de réunion et d’échanges et plus généralement tout le temps que l’Assistante Virtuelle a consacré pour le Client.

 

1. Compteur d’heures tenu par l’Assistante Virtuelle.

L’Assistante Virtuelle utilise un outil ou logiciel du marché (exemple : clockify, toggl, etc), dont elle ou lui seule a le contrôle et l’accès, pour suivre le nombre d’heures effectuées chaque mois pour les Prestations.

Le compteur d’heures relève toutes les heures réalisées du 1er au dernier jour du mois civil en cours. Puis il est remis à zéro, le 1er jour de chaque mois suivant.

Toute heure non consommée ou non effectuée ne peut être reportée sur les mois suivants.

Le compteur d’heures fait foi pour la facturation des Prestations au Client.

 

1. Communication du rapport d’heures au Client.       

L’Assistante Virtuelle communique ou donne accès au Client à un rapport hebdomadaire des heures qu’elle a effectuées sur la semaine, pour le tenir régulièrement informé du nombre d’heures déjà consommées et du nombre d’heures restantes pour réaliser les Prestations.

 

1. Dépassement d’heures.

Si le Client a souscrit un forfait d’heures et qu’il n’est pas suffisant pour que l’Assistante Virtuelle réalise l’ensemble des Prestations, les Parties se mettront d’accord soit pour dépasser le forfait, soit pour ne pas dépasser le forfait. En cas de dépassement, les heures complémentaires seront facturées au Client sur la base du tarif horaire pratiqué par l’Assistante Virtuelle. En cas de non-dépassement, l’Assistante Virtuelle, ne pourra être tenue responsable du fait que les Prestations n’aient pas été réalisées dans leur intégralité. Cet accord sur le dépassement de forfait doit être mis par écrit par les Parties.

 

1. Facturation des Prestations 

   1.  Modalités de facturation

L’Assistante Virtuelle facture le Client selon les modalités indiquées dans le Devis (notamment : date de facturation, envoi de la (des) facture(s) avant ou après l’exécution des Prestations, échéancier de facturation).

La période concernée par la facturation est précisée dans chaque facture.

L’Assistante Virtuelle est aussi en droit de facturer un acompte, qui sera dans ce cas indiqué au Devis.

 

1. Envoi électronique des factures.

Toute facture de l’Assistante Virtuelle est envoyée au Client par e-mail ou par l’intermédiaire de son logiciel de facturation. Toute facture est réputée avoir été reçue et prise en compte par le Client à la date de son envoi électronique.

 

1. Paiement des Prestations

   1. Délai de paiement.

Le paiement des factures se fait selon le délai indiqué au Devis.

En cas de facture d’acompte, son paiement par le Client est une condition préalable au démarrage des Prestations.

 

1. Mode de paiement.

Le paiement se fait par virement bancaire sur le RIB/IBAN de l’Assistante Virtuelle, communiqué au Client.

 

1. Retard de paiement.

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une mise en demeure écrite, des pénalités de retard au taux indiqué dans le Devis ou la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.

 

1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est et restera indépendante. Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties. A ce titre, l’Assistante Virtuelle fait son affaire de s’organiser comme elle l’entend pour réaliser les Prestations. Le Client n’a pas le droit d’imposer une quelconque organisation de travail à l’Assistante Virtuelle, notamment en ce qui concerne les jours, horaires et lieux de travail.

 

1. Propriété

   1. Transfert de propriété des documents et livrables créés au titre des Prestations.

Au complet paiement des sommes dues à l’Assistante Virtuelle au titre des Prestations, le Client acquiert la propriété matérielle de la documentation rédigée et des livrables conçus spécifiquement pour lui durant les Prestations. Dès l’envoi ou la livraison des documents et livrables par l’Assistante Virtuelle, le Client devient intégralement responsable de leur confidentialité, de leur intégrité et de leur pérennité.

En conséquence, le Client est expressément autorisé à utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, la documentation rédigée et livrables conçus spécifiquement pour lui.

Cette cession est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

Dans le cas où le documents et livrables cédés intègreraient en partie l’image, la voix et les données à caractère personnel de l’Assistante Virtuelle, le Client est informé que l’Assistante Virtuelle peut à tout moment demander au Client la suppression et le retrait de ces informations. Le Client devra alors s’exécuter dans les meilleurs délais.

 

1. Réserve de propriété des Eléments appartenant à l’Assistante Virtuelle.

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les modèles, procédés, méthodes, structuration et organisation des outils (tous ensemble désignés comme les « Eléments ») appartenant à l’Assistante Virtuelle et à partir desquels elle exerce son activité et rédige la documentation ou crée les livrables spécifiques pour le Client au titre des Prestations.

 

1. Recours en contrefaçon

Le Client assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation qui serait intentée à son encontre, sur le fondement d’une contrefaçon ou de l’usage illicite d’un Elément ou d’un contenu original appartenant à l’Assistante Virtuelle ou à un tiers.

1. Engagement & Responsabilité

   1. Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat.

 

1. Engagements de l’Assistante Virtuelle.

L’Assistante Virtuelle s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour la fourniture des Prestations au temps passé et dans la limite du nombre d’heures souscrits par le Client ainsi que dans le respect de son obligation de confidentialité.

 

1. Engagements du Client.

Le Client s'engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises, dans le respect des conditions indiquées au Contrat.

Le Client s’engage à communiquer les documents, informations, ainsi que tous les accès valides et à jour, en temps opportun à l’Assistante Virtuelle, nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage à se rendre disponible et collaborer activement avec l’Assistante Virtuelle pour la bonne exécution des Prestations.

Le Client est tenu d’informer l’Assistante Virtuelle de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties durant l’exécution du Contrat.

 

1. Responsabilité.

L’Assistante Virtuelle n’est responsable que des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage ou d’une faute dont il est démontré par le Client que l’Assistante Virtuelle en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de l’Assistante Virtuelle, les cas dans lesquels l’Assistante Virtuelle n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations ; en cas d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Prestations et pertes/détérioration de données du Client.

La responsabilité financière globale de l’Assistante Virtuelle vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal à celui réglé par le Client au titre du mois durant lequel la Prestation problématique a eu lieu.

De son côté, le respect par le Client de ses obligations est une condition déterminante du consentement de l’Assistante Virtuelle à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s), engage la responsabilité du Client.

 

1. Suspension, Résiliation & Fin de Contrat

   1. Résiliation de plein droit.

Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il s’arrêtera automatiquement à la date de fin indiquée dans le Devis, à moins que les Parties n’aient décidé de le résilier avant, d’un commun accord, notifié par un échange d’emails entre elles. Dans ce cas le Client sera tenu de payer la remise dont il a éventuellement bénéficié depuis le début (voir article 7.2) en contrepartie de son engagement de durée et le Contrat sera résilié de manière anticipée à la fin d’un délai de préavis d’un (1) mois.

Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sans date de fin), chaque Partie peut le résilier en envoyant un email qui retranscrit de manière et explicite sa volonté de résilier ce Contrat.

Le Contrat prendra fin 1 (un) mois après l’envoi de l’e-mail.

Aussi, les Parties restent chacune tenues à leurs obligations jusqu’à la date de fin du Contrat.

 

Si le Contrat est conclu pour une durée renouvelable, chaque Partie peut le résilier en envoyant un email qui retranscrit de manière explicite sa volonté de résilier ce Contrat.

 

L’email doit être envoyé au plus tard :

• 1 (un) mois avant la date de renouvellement automatique du Contrat, si la durée du Contrat est de 3 (trois) mois renouvelable ;

• 2 (deux) mois avant la date de renouvellement automatique du Contrat, si la durée du Contrat est de 6 (six) mois renouvelable ;

• 3 (trois) mois avant la date de renouvellement automatique du Contrat, si la durée du Contrat est de 12 (douze) mois renouvelable ;

Le Contrat s’arrêtera alors à la prochaine date de renouvellement qui suit le délai de préavis.

Par dérogation à ce qui précède, Parties peuvent résilier le Contrat sans tenir compte des dates de renouvellement, d’un commun accord, notifié par un échange d’emails entre elles. Dans ce cas le Client sera tenu de payer la remise dont il a éventuellement bénéficié depuis le début (voir article 7.2) en contrepartie de son engagement de durée et le Contrat sera résilié de manière anticipée à la fin d’un délai de préavis d’un (1) mois.

 

Aussi, les Parties restent chacune tenues à leurs obligations jusqu’à la date de fin du Contrat.

 

1. Suspension ou résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations.

En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie est habilitée à résilier le Contrat, si la Partie fautive n'a pas corrigé son manquement dans un délai d’un (1) mois, alors qu’elle avait été mise en demeure, par écrit, de le faire.

En cas de retard de paiement du Client, l’Assistante Virtuelle est habilitée soit à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement, ou à résilier définitivement le Contrat de plein droit. La suspension ou la résiliation du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client à l’Assistante Virtuelle.

 

1. Résiliation en cas de force majeure.

Le Contrat est résilié de plein droit si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 30 (trente) jours calendaires, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

 

1. Fin du Contrat & restitution des livrables et informations liées aux Prestations

A la fin du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, l’Assistante Virtuelle n’aura plus accès aux outils mis à disposition par le Client, et aux informations liées aux Prestations. Le Client doit de son côté modifier tous les mots de passe qu’il a partagé avec l’Assistante Virtuelle, dès que le Contrat se termine afin que l’Assistante Virtuelle n’ait plus la possibilité d’accéder à ses espaces, logiciels et outils.

Sous réserve du paiement par le Client de la totalité des sommes dues, l’Assistante Virtuelle devra restituer au Client tous les fichiers « source » dans une version modifiable et exploitable, des documents, livrables et informations spécifiquement créées dans le cadre des Prestations.

La fin du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client sans attendre la fin du mois en cours.

 

1. Assurance & attestations

Chacune des Parties souscrit une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.

Le Client déclare être titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.  Le Client doit communiquer à l’Assistante Virtuelle, à l’acceptation du Contrat puis tous les 6 (six) mois : une attestation de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 3 (trois) mois.

 

1. Confidentialité

Les Parties reconnaissent que toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des Prestations sont des informations confidentielles et ne peuvent être divulguées sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sauf si ces informations ont vocation à être publiées tel que cela peut être prévu dans les Prestations (ex : documents de réponse à l’appel d’offres, messages de réponse envoyés à un tiers par l’Assistante Virtuelle pour le compte du Client, etc).

Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat. Chacune des Parties devra détruire ou restituer toutes les documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter de l’Assistante Virtuelle, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne.

 

1. Protection des données à caractère personnel

L’Assistante Virtuelle informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses sous-traitants techniques (logiciels et applications), son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la réalisation des Prestations, la facturation, le suivi juridique, administratif, comptable, commercial de son activité et l’envoi de sa newsletter. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à l’adresse email de l’Assistante Virtuelle indiquée dans son Devis, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la signature du Client.

Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour l’exécution des Prestations et la facturation. L’acceptation du Contrat emporte acceptation par le Client de la collecte et des traitements définis précédemment et de l’engagement du Client de se conformer lui-même à cette réglementation vis-à-vis de l’Assistante Virtuelle, sous peine de voir la responsabilité du Client engagée individuellement en cas de manquement.  

 

1. Publicité & Promotion

L’Assistante Virtuelle est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise l’Assistante Virtuelle à mentionner son identité, son image ainsi que l’avis du Client concernant les Prestations réalisées pour son compte, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale. L’Assistante Virtuelle autorise le Client à en faire de même. Les informations communiquées par l’Assistante Virtuelle ou par le Client pour la publicité et la promotion de leurs activités restent soumises au respect des règles de confidentialité indiquées au Contrat.

 

1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence.

 

1. Dispositions diverses

   1. Renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

1. Nullité.

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

1. Survie.

Les clauses sur la confidentialité, la propriété et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie. 

1. Loi & Litige.

Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux du ressort du siège social (ou de l’adresse professionnelle) de l’Assistante Virtuelle sont seuls compétents en cas de litige.

1. Signature électronique.

En cas d’acceptation du Contrat par le biais d’un procédé de signature électronique, les Parties reconnaissent qu’il revêt le même caractère obligatoire entre les Parties et a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.